📄 Cours - La régulation économique et juridique de l'activité

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CEJM2 · BTS 2ᵉ Année · Économie, Droit & Management

La régulation économique et juridique de l'activité

Fonctions de l'État, droit de la concurrence, PESTEL et innovation

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📍 Partie I - Les fonctions de l'État

Musgrave distingue trois fonctions économiques de l'État

Allocation

Biens collectifs : défense, justice, éducation.

Redistribution

Impôt progressif, transferts sociaux.

Régulation

Croissance, emploi, stabilité des prix.

📍 Partie I - Politiques économiques

Le carré magique de Kaldor illustre des objectifs contradictoires

Conjoncturelles (court terme)

Politique budgétaire
Politique monétaire (BCE)

Structurelles (long terme)

Formation professionnelle
Soutien à l'innovation, infrastructures

Carré magique : croissance, plein emploi, stabilité des prix, équilibre extérieur - impossibles à atteindre simultanément.

📍 Partie I - Limites & régulation supranationale

La mondialisation réduit la portée des politiques nationales

La mobilité des capitaux limite l'efficacité des hausses fiscales nationales.

La politique monétaire est déléguée à la BCE dans la zone euro.

Le Pacte de stabilité encadre les politiques budgétaires nationales.

📍 Partie II - Droit de la concurrence

Les articles 101 et 102 du TFUE protègent la concurrence loyale

Article 101 TFUE

Interdit les ententes anticoncurrentielles (prix, marchés). Amende jusqu'à 10 % du CA mondial.

Article 102 TFUE

Sanctionne l'abus de position dominante (prix prédateurs, refus de vente).

📍 Partie II - Propriété industrielle

Brevet et marque protègent différemment l'innovation

Brevet (INPI)

Monopole d'exploitation, 20 ans maximum, en échange de la divulgation.

Marque

Identité commerciale, 10 ans renouvelables indéfiniment.

Le brevet illustre la « destruction créatrice » de Schumpeter.

📍 Partie II - Autorités administratives indépendantes

Trois AAI encadrent l'activité économique

Autorité de la concurrence

Pratiques anticoncurrentielles.

AMF

Marchés financiers.

CNIL

Protection des données personnelles.

📍 Partie III - Le modèle PESTEL

Six familles de facteurs structurent le macro-environnement

Politique

Économique

Socioculturel

Technologique

Environnemental

Légal

📍 Partie III - Le rôle de l'innovation

Schumpeter distingue cinq formes d'innovation

Nouveau produit

Nouveau procédé

Nouveau débouché

Nouvelle source de matières premières

Nouvelle organisation

📍 Conclusion

Un environnement régulé par l'État et le droit

[L'État] - Fonctions de Musgrave, politiques conjoncturelles/structurelles.

[Le droit] - Concurrence, propriété industrielle, AAI.

[La décision] - PESTEL et innovation stratégique.

L'entreprise doit intégrer cet environnement régulé pour anticiper contraintes et opportunités.

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