La régulation des activités économiques par le droit.
Vous pouvez consulter le cours du chapitre en attendant.
Revenir au cours du chapitre 7Comment le droit crée, organise et protège le marché pour garantir une concurrence saine et loyale.
Accords concertés entre entreprises pour fausser la concurrence. Interdites par principe.
Sanctions : Injonctions · Amendes (10 % CA) · Clémence
La position dominante n'est pas interdite : seul l'abus l'est.
Dénigrement - Discréditer publiquement un concurrent pour détourner sa clientèle.
Imitation - Créer une confusion en copiant les signes distinctifs (logo, nom, emballage).
Désorganisation - Perturber un rival (débauchage massif, divulgation de secrets).
Parasitisme - Profiter des investissements d'un concurrent sans rien dépenser.
Juridictions : Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire · Sanctions : Cessation · Dommages & intérêts · Publication