BTS Tertiaires MCO - CEJM • 1ère année
Chapitre 07 - La régulation des activités économiques par le droit
Le droit structure l'environnement économique pour permettre aux entreprises de se développer sainement dans un marché équitable : les acteurs de la régulation, les pratiques anticoncurrentielles et déloyales, et la propriété industrielle.
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Introduction - Pourquoi et comment le droit régule le marché ?
Le droit structure l'environnement économique pour permettre aux entreprises de se développer sainement dans un marché équitable.
Vidéo d'accroche
Les six fonctions du droit économique
Créer le marché
Garantit les libertés d'entreprendre, d'exploiter et de concurrencer.
Garantit les libertés d'entreprendre, d'exploiter et de concurrencer.
Organiser
Garantit l'accès au marché, la transparence et la loyauté des échanges.
Garantit l'accès au marché, la transparence et la loyauté des échanges.
Maintenir l'équilibre
Évite les abus pour garantir une concurrence effective.
Évite les abus pour garantir une concurrence effective.
Corriger
Sanctionne les pratiques anticoncurrentielles et déloyales.
Sanctionne les pratiques anticoncurrentielles et déloyales.
Protéger
Défend l'intérêt général, les consommateurs et les salariés.
Défend l'intérêt général, les consommateurs et les salariés.
Réglementer
Fixe des règles claires, impératives et opposables (lois, codes).
Fixe des règles claires, impératives et opposables (lois, codes).
À retenir : Le droit n'est pas qu'une contrainte - il structure l'environnement économique pour permettre aux entreprises de se développer sainement.
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Partie 1 - Les acteurs de la régulation : AAI & ADLC
Comment l'État délègue son pouvoir pour garantir l'ordre public économique.
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Définition : Les AAI agissent au nom de l'État mais sans subordination au gouvernement. Leurs membres sont non révocables et n'ont pas d'ordres à recevoir du gouvernement.
Indépendance totale
Membres non révocables - aucun ordre du gouvernement.
Membres non révocables - aucun ordre du gouvernement.
Pouvoirs étendus
Enquête, décision, sanction, avis consultatif.
Enquête, décision, sanction, avis consultatif.
Mission spécifique
Régulation technique d'un secteur précis.
Régulation technique d'un secteur précis.
Exemples d'AAI sectorielles :
ARCEP
Télécommunications et communications électroniques
Télécommunications et communications électroniques
AMF
Marchés financiers et protection des investisseurs
Marchés financiers et protection des investisseurs
CNIL
Protection des données personnelles
Protection des données personnelles
L'Autorité de la Concurrence (ADLC)
Définition : L'ADLC est l'AAI spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et la surveillance des marchés.
Lutte anticoncurrentielle
Sanctionne les ententes illicites et abus de position dominante.
Sanctionne les ententes illicites et abus de position dominante.
Contrôle des concentrations
Valide ou interdit les fusions et rachats d'entreprises.
Valide ou interdit les fusions et rachats d'entreprises.
Coopération européenne
Travaille avec la Commission européenne (Réseau REC).
Travaille avec la Commission européenne (Réseau REC).
Sanction maximale : L'ADLC peut infliger des amendes jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise fautive.
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Quiz 1 - Les acteurs de la régulation
Vérifiez vos connaissances sur les AAI et l'ADLC.
Étape 4/11
Partie 2 - Pratiques anticoncurrentielles & déloyales
Les comportements interdits dans les relations entre entreprises et leurs sanctions.
Les ententes illicites (Art. L420-1)
Définition : Accords ou pratiques concertées entre entreprises pour fausser le jeu de la concurrence. Interdites par principe.
Exemples concrets
Fixation de prix en commun · Partage de marché · Boycott collectif · Conditions discriminatoires
Fixation de prix en commun · Partage de marché · Boycott collectif · Conditions discriminatoires
Effets néfastes
Hausse artificielle des prix · Frein à l'innovation
Hausse artificielle des prix · Frein à l'innovation
Injonctions
Ordre de cesser la pratique.
Ordre de cesser la pratique.
Amendes record
Jusqu'à 10 % du CA mondial.
Jusqu'à 10 % du CA mondial.
Clémence
Exonération si dénonciation à l'ADLC.
Exonération si dénonciation à l'ADLC.
L'abus de position dominante (Art. L420-2)
Principe fondamental : La position dominante n'est pas interdite - c'est l'abus de cette position qui est sanctionné.
Prix prédateurs
Vente à perte pour éliminer des concurrents.
Vente à perte pour éliminer des concurrents.
Ventes liées forcées
Imposer l'achat d'un produit couplé.
Imposer l'achat d'un produit couplé.
Refus de vente injustifié
Refus sans motif légitime.
Refus sans motif légitime.
La concurrence déloyale (Art. 1240 Code civil)
Définition : Manquement à la loyauté dans les relations entre entreprises, sanctionné même sans intention de nuire. Fondement : faute + préjudice + lien causal.
Dénigrement
Discréditer publiquement un concurrent pour détourner sa clientèle.
Discréditer publiquement un concurrent pour détourner sa clientèle.
Imitation
Copier des signes distinctifs (logo, nom, emballage) pour créer une confusion.
Copier des signes distinctifs (logo, nom, emballage) pour créer une confusion.
Désorganisation
Perturber l'organisation interne d'un rival (débauchage, secrets d'affaires).
Perturber l'organisation interne d'un rival (débauchage, secrets d'affaires).
Parasitisme
Profiter des investissements d'un concurrent sans rien dépenser ("se placer dans le sillage").
Profiter des investissements d'un concurrent sans rien dépenser ("se placer dans le sillage").
Juridictions : Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire ·
Sanctions : Cessation · Dommages & intérêts · Publication du jugement
Étape 5/11
Quiz 2 - Pratiques anticoncurrentielles & déloyales
Vérifiez vos connaissances sur les ententes, abus et concurrence déloyale.
Étape 6/11
Partie 3 - La propriété industrielle : brevet & marque
Protéger l'innovation technique et l'identité commerciale de l'entreprise.
Le brevet d'invention
Définition : Titre de propriété protégeant une invention technique (produit ou procédé) apportant une solution nouvelle à un problème technique donné.
Les 3 critères de brevetabilité :
Nouveauté
Absolue & mondiale - non rendue accessible au public nulle part avant le dépôt.
Absolue & mondiale - non rendue accessible au public nulle part avant le dépôt.
Activité inventive
Ne pas dériver de façon évidente de l'état de la technique pour "l'homme du métier".
Ne pas dériver de façon évidente de l'état de la technique pour "l'homme du métier".
Application industrielle
Fabricable ou utilisable dans tout type d'industrie.
Fabricable ou utilisable dans tout type d'industrie.
Organismes de dépôt
France : INPI · Europe : OEB · Monde : OMPI
France : INPI · Europe : OEB · Monde : OMPI
Durée & enjeux
20 ans (annuités requises) · Monopole d'exploitation · Revenus de licences · Rentabiliser la R&D
20 ans (annuités requises) · Monopole d'exploitation · Revenus de licences · Rentabiliser la R&D
La marque commerciale
Définition : Signe distinctif (nom, logo, forme, son, couleur…) permettant d'identifier les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de la concurrence.
Les 4 conditions de validité :
Distinctive
Ne pas décrire le produit de façon générique ou usuelle.
Ne pas décrire le produit de façon générique ou usuelle.
Licite
Conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Non déceptive
Ne pas induire le consommateur en erreur sur le produit.
Ne pas induire le consommateur en erreur sur le produit.
Disponible
Ne pas porter atteinte à des droits antérieurs.
Ne pas porter atteinte à des droits antérieurs.
Organismes de dépôt
France : INPI · Europe : EUIPO · Monde : Système de Madrid (OMPI)
France : INPI · Europe : EUIPO · Monde : Système de Madrid (OMPI)
Durée & enjeux
10 ans renouvelables indéfiniment · Image de marque · Franchise/licence · Action en contrefaçon
10 ans renouvelables indéfiniment · Image de marque · Franchise/licence · Action en contrefaçon
Étape 7/11
Quiz 3 - Propriété industrielle
Vérifiez vos connaissances sur le brevet et la marque.
Étape 8/11
Médiathèque
Podcasts et diaporama animé du chapitre 07.
Flash - La régulation des activités économiques par le droit en 2 min
Résumé express du chapitre en 2 minutes
Approfondi - AAI, pratiques anticoncurrentielles et propriété industrielle
Cours complet et approfondi - toutes les parties
Diaporama animé et commenté
Intégralité du cours en présentation PowerPoint.
Étape 9/11
Synthèse
Carte mentale et infographie du chapitre 07.
Concepts clés du chapitre
AAI
Autorité indépendante du gouvernement régulant un secteur.
Autorité indépendante du gouvernement régulant un secteur.
ADLC
AAI spécialisée dans la concurrence (ententes, abus, concentrations).
AAI spécialisée dans la concurrence (ententes, abus, concentrations).
Entente illicite
Pratique concertée entre concurrents faussant le marché (art. L420-1).
Pratique concertée entre concurrents faussant le marché (art. L420-1).
Abus de position dominante
Exploitation abusive d'une position de leader (art. L420-2).
Exploitation abusive d'une position de leader (art. L420-2).
Concurrence déloyale
Faute civile sans intention de nuire requise (art. 1240 C. civ.).
Faute civile sans intention de nuire requise (art. 1240 C. civ.).
Brevet
Protection d'une invention technique pendant 20 ans.
Protection d'une invention technique pendant 20 ans.
Marque
Signe distinctif protégé 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Signe distinctif protégé 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Étape 10/11
Test Final
Évaluation complète du chapitre 07 - 15 questions sur les 3 parties.
Étape 11/11
Conclusion
Bilan du chapitre 07 et navigation vers le chapitre suivant.
Opportunités pour l'entreprise
Protéger ses innovations via brevets et marques.
Se développer dans un marché équitable garanti par le droit.
Contraintes à anticiper
Surveiller ses pratiques commerciales pour éviter les sanctions ADLC.
Veiller à la loyauté de ses actes vis-à-vis des concurrents.
Impératif stratégique : Toute stratégie commerciale doit intégrer une veille juridique permanente - protection des actifs immatériels (dépôts brevet/marque) et conformité aux règles de concurrence.
✓ Chapitre 07 terminé