📄 Cours - La Structure Juridique de l'Entreprise

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CEJM · BTS 1ère Année

La Structure Juridique de l'Entreprise

Comment choisir la forme juridique adaptée à son projet entrepreneurial ?

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📍 Introduction

Pourquoi choisir une structure juridique ?

Enjeu : Le choix de la structure juridique est une décision stratégique qui engage l'entrepreneur sur le long terme - elle détermine sa protection, son imposition, son statut social et sa capacité à lever des fonds.

Les 4 grands critères de choix

🏛️ Critères patrimoniaux

Protection des biens personnels face aux dettes professionnelles (responsabilité limitée ou non).

👥 Critères humains

Seul ou à plusieurs ? Contrôle du pouvoir et flexibilité de la gouvernance.

💰 Critères fiscaux

IR (Impôt sur le Revenu) ou IS (Impôt sur les Sociétés) ? Impact sur la rémunération nette.

📈 Financement & statut social

TNS ou assimilé salarié ? Capacité à lever des fonds et protections sociales.

Structures principales : EI / Micro-entrepreneur · EURL · SASU · SARL · SAS · SA · et structures de l'ESS (SCOP, Mutuelles).

📍 Partie 1

Critères Patrimoniaux & Humains

🏛️ Critères patrimoniaux

EI avant 2022 : patrimoine unique - biens perso exposés aux dettes pro
EI depuis 2022 : séparation automatique des patrimoines pro et perso
Responsabilité limitée : EURL, SASU, SARL, SAS, SA → associés ne risquent que leurs apports
Caution personnelle : contourne la protection en engageant les biens perso
Régime matrimonial : séparation de biens protège le conjoint

👥 Critères humains

Seul : EI, EURL (1 associé), SASU (1 associé)
Plusieurs : SARL (2-100 associés), SAS (min 2), SA (min 2, ou 7 si cotée)
Règle capital = pouvoir : dans la SARL, % capital = % droits de vote
Flexibilité SAS : statuts libres - pouvoir et capital peuvent être dissociés
Capital min SA : 37 000 €

À retenir : L'EURL et la SASU permettent à un entrepreneur seul de bénéficier de la responsabilité limitée. La différence clé : statut social (TNS pour l'EURL, assimilé salarié pour la SASU).

📍 Partie 2

Fiscalité · Statut Social · Financement

💰 Fiscalité

IR (EI, EURL, SNC) - barème progressif 0-45 %

IS (SARL, SAS, SA) - 15 % sur les premiers 42 500 €, puis 25 %

SAS/SASU : option IR possible 5 ans max

🧾 Statut social

TNS - EI, gérant majoritaire SARL → ~45 % de cotisations

Assimilé salarié - Président SAS/SASU, gérant minoritaire SARL → ~65 % de cotisations, meilleure couverture

Attention : assimilé salarié ≠ assurance chômage

📈 Financement - Types d'apports

💵

Apports en numéraire - Argent liquide versé au compte de la société → entre dans le capital

🏠

Apports en nature - Biens évaluables (immeubles, véhicules, brevets) → entrent dans le capital

🧠

Apports en industrie - Compétences / savoir-faire / réseau → exclus du capital social

🚀

Levée de fonds - SAS et SA : émission d'actions pour accueillir investisseurs (capital-risque, business angels)

📍 Partie 3

Comparatif des Structures Juridiques

Structure	Associés	Responsabilité	Capital min	Statut social	Fiscalité
EI / Micro	1	Limitée (2022)	-	TNS	IR
EURL	1	Limitée aux apports	-	TNS	IR (option IS)
SASU	1	Limitée aux apports	-	Assimilé sal.	IS (opt. IR 5 ans)
SARL	2-100	Limitée aux apports	-	TNS / As. sal.	IS (option IR)
SAS	Min 2	Limitée aux apports	-	Assimilé sal.	IS (opt. IR 5 ans)
SA	Min 2 (7 si cotée)	Limitée aux apports	37 000 €	Assimilé sal.	IS

Clé de lecture : EI/Micro = simplicité · EURL/SASU = seul + responsabilité limitée · SARL/SAS = le duo des PME · SA = grandes structures cotées.

📍 Conclusion

ESS & Méthodologie d'examen

🤝 L'Économie Sociale et Solidaire (ESS)

Utilité sociale

Projet d'intérêt collectif ou socialement utile, au-delà de la simple recherche de profit.

Gouvernance démocratique

1 personne = 1 voix, quelle que soit la part de capital. Participation active des parties prenantes.

Lucrativité encadrée

Bénéfices prioritairement réinvestis - pas de distribution maximale aux associés.

Structures ESS : SCOP (salariés ≥ 51 % du capital, ≥ 65 % droits de vote) · Mutuelles (but non lucratif, cotisations variables, pas de dividendes).

🗺️ Méthodologie en 4 étapes

Identifier - Situation de l'entrepreneur (seul / à plusieurs, nature du projet, risques).

Analyser - Critères déterminants : patrimoine, fiscalité, statut social, besoin de financement.

Comparer - Structures adaptées à la situation (tableau comparatif).

Recommander - Proposer une structure en justifiant le choix au regard des critères analysés.

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